motu proprio

À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.

认为，行政部门在没有人的情况下任意解释的并且拒不就其初作出决定，是侵犯了受到第十四条保护的享有适当法律程序的权利以及参与诉讼和获得裁决的权利。